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Notification de l'application de la politique des ordres de paiement

Heure mise à jour: Mar 19, 2021, 10:38 (UTC+03:00)

DSBC Financial Europe a récemment appliqué une nouvelle politique d'ordre de paiement pour se conformer aux lois sur les paiements et aux lois sur les établissements de paiement de la République de Lituanie.

Notification of Payment Order Policy application

1. Pourquoi devons-nous mettre en œuvre cette politique ?

En tant qu'établissement de paiement, DSBC Financial Europe ne peut accepter des fonds sur le compte de paiement du client que si un ordre de paiement est également fourni. Ceci est conforme aux lois sur les paiements de la République de Lituanie n° VIII-1370 Amendement de la loi sur les paiements du 17 avril 2018 n° XIII-1092 , qui stipule : « Un ordre de paiement est une instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire. à son prestataire de services de paiement pour exécuter une opération de paiement ». Ces ordres de paiement doivent être exécutés dans le délai fixé par les Lois sur les paiements, qui est le jour ouvrable suivant ou le jour convenu entre l'établissement de paiement et l'utilisateur de services de paiement. De plus, les établissements de paiement ont la responsabilité de s'assurer que tous les fonds transférés par des tiers sur le compte de paiement du client ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire pour effectuer les paiements.

Par conséquent, conformément aux lois applicables en Lituanie, les clients ne pourront pas détenir de fonds sur leur compte de paiement ouvert auprès d'un établissement de paiement sans Ordre de paiement. Afin de se conformer aux lois, DSBC Financial Europe prend sa responsabilité de modifier les exigences de soumission de l'ordre de paiement avec chaque fonds entrant ou solde disponible actuel sur le compte du client et de s'assurer que le compte de paiement du client est utilisé uniquement à des fins de paiement.

2. Quelle est la politique d'ordre de paiement de DSBC Financial Europe ?

Depuis le 17 mars 2021, DSBC Financial Europe applique officiellement la politique d'ordre de paiement qui suit les lois sur les paiements de la Lituanie. En conséquence, les clients sont avant tout tenus de remplir le(s) Ordre(s) de Paiement du Solde Disponible avant de pouvoir effectuer un quelconque virement sortant.

Deuxièmement, chaque paiement entrant à compter du 17 mars 2021 doit être associé à un ou plusieurs ordres de paiement dans les 2 jours ouvrables avant que les fonds ne soient crédités sur le compte du client. Le défaut de soumettre les ordres de paiement dans ce délai et tout ordre de paiement soumis de manière incorrecte montrant moins que le montant du versement entrant entraînerait le retour des paiements entrants aux expéditeurs en conséquence.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à la Directive sur les ordres de paiement .

Veuillez noter que les ordres de paiement ne peuvent actuellement être créés qu'à l'aide de la plate-forme Internet Banking DNBC net . Nous mettrons bientôt à jour cette fonctionnalité dans notre application de banque mobile.

Veuillez nous contacter via la hotline au + 370 5 240 5555 ou envoyer un e-mail à [email protected] si vous avez des questions concernant la politique des ordres de paiement, nous sommes toujours là pour répondre à toutes vos questions.

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